Le rejet du budget 2027 par les députés le 4 novembre n’a pas enterré la hausse de taxe sur l’assurance auto : la mesure figure toujours dans le projet du gouvernement, dont la commission des finances du Sénat examine les articles de recettes ce jeudi 12 novembre.
Plan de l'article
- Que prévoit exactement le gouvernement pour l’assurance auto ?
- Pourquoi une hausse de taxe sur les contrats auto ?
- Le vote des députés a-t-il supprimé la mesure ?
- Quel est le calendrier au Sénat ?
- Combien cela coûterait-il à un automobiliste ?
- Faut-il revoir son contrat dès maintenant ?
- Questions fréquentes
Que prévoit exactement le gouvernement pour l’assurance auto ? #
La mesure tient en une ligne de l’article 14 du projet de loi de finances pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale. Elle modifie l’article 1001 du code général des impôts : au 5° bis, « le taux : 18 % est remplacé par le taux : 18,9 % ».
Cette ligne vise la taxe sur les conventions d’assurance appliquée aux garanties facultatives des véhicules terrestres à moteur. Concrètement, ce sont les garanties que vous ajoutez au-delà de l’obligation légale, comme le vol, l’incendie, le bris de glace ou les dommages tous accidents.
La responsabilité civile obligatoire relève d’une autre ligne du même article, que le projet ne modifie pas. Un conducteur assuré au tiers seul n’est donc pas directement concerné par cette hausse.
Pourquoi une hausse de taxe sur les contrats auto ? #
L’article est intitulé « Soutien aux entreprises touchées par les incendies de l’été 2026 ». Son exposé des motifs relie la hausse aux feux qui ont frappé la Gironde, les Landes et le Var en juillet et août.
Le gouvernement y chiffre le rendement attendu : un relèvement exceptionnel de la taxe « estimé à 200 M€ ». Ce surplus serait affecté au budget général de l’État et « directement fléché vers le renforcement des moyens des SDIS », les services départementaux d’incendie et de secours.
Le même article prévoit, en parallèle, des dégrèvements d’impôts locaux pour les petites entreprises des communes évacuées ou confinées pendant ces incendies.
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Le vote des députés a-t-il supprimé la mesure ? #
Non. Le 4 novembre, l’Assemblée nationale a rejeté la première partie du budget, celle qui porte sur les recettes. Selon l’analyse du scrutin n° 9759, il y a eu 460 votants, 0 voix pour, 458 contre et 2 abstentions.
L’Assemblée nationale précise que le projet est alors « considéré comme rejeté en première lecture », en application de l’article 119 de son règlement. Le texte part ensuite au Sénat, comme l’a relevé L’Argus de l’assurance.
Ce rejet en bloc ne vaut pas refus de chaque mesure. La hausse de taxe n’a pas été écartée par un vote spécifique : elle reste dans le projet dont les sénateurs vont débattre.
Quel est le calendrier au Sénat ? #
La commission des finances du Sénat examine le jeudi 12 novembre les articles de la première partie, sous la conduite de sa rapporteure générale, Christine Lavarde. C’est la première occasion de voir si l’article 14 est conservé, amendé ou supprimé.
Le calendrier publié par le Sénat prévoit ensuite la discussion générale le vendredi 20 novembre, puis l’examen des articles de recettes en séance du 23 au 28 novembre, avec un scrutin public sur l’ensemble de la première partie en fin de période. Le délai de dépôt des amendements est fixé au jeudi 19 novembre à 11 heures.
Le texte devra ensuite revenir devant les députés. Rien n’est donc acquis avant la fin de la navette parlementaire.
Combien cela coûterait-il à un automobiliste ? #
La hausse porte sur 0,9 point de taxe, calculé sur la part de la prime qui correspond aux garanties facultatives. Le calcul est simple : pour 400 € de garanties facultatives hors taxe, 0,9 % représente 3,60 € par an.
Ce montant reste un ordre de grandeur. Il dépend de la répartition de votre prime entre responsabilité civile et garanties optionnelles, une information qui figure sur l’avis d’échéance ou peut être demandée à votre assureur.
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La hausse ne s’appliquerait pas en cours de contrat. Le III de l’article 14 la réserve aux primes « se rapportant aux conventions dont l’échéance intervient à compter du 1er janvier 2027 ».
Faut-il revoir son contrat dès maintenant ? #
Inutile de résilier dans la précipitation pour quelques euros d’une taxe qui n’est pas encore votée. En revanche, l’avis d’échéance de début 2027 sera le bon moment pour vérifier la ligne des taxes et comparer.
Si votre véhicule a perdu de la valeur, une formule tous risques n’est pas toujours justifiée. Passer à une formule intermédiaire réduit la part soumise à la taxe, mais aussi votre protection : le calcul doit se faire sur les garanties, pas sur la seule fiscalité.
Gardez aussi un œil sur les débats du Sénat à partir du 20 novembre. Un amendement peut supprimer l’article, en modifier le taux ou en décaler l’application.
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Questions fréquentes #
La hausse de taxe sur l’assurance auto est-elle définitive ?
Non. Elle figure à l’article 14 du projet de loi de finances pour 2027, que l’Assemblée a rejeté en bloc le 4 novembre. Le Sénat examine le texte à partir du 12 novembre en commission, puis en séance dès le 20 novembre.
Quelles garanties sont concernées par le passage à 18,9 % ?
Les garanties facultatives des véhicules terrestres à moteur, comme le vol, l’incendie, le bris de glace ou les dommages tous accidents. La responsabilité civile obligatoire relève d’une autre ligne de l’article 1001 du code général des impôts, que le projet ne modifie pas.
À partir de quand la nouvelle taxe s’appliquerait-elle ?
Si elle est adoptée, elle visera les contrats dont l’échéance intervient à compter du 1er janvier 2027. Pour 400 € de garanties facultatives hors taxe, la hausse représenterait 3,60 € par an.
