Les habitants du Gard touchés par les inondations de cet automne entrent dans une période décisive. Deux arrêtés de catastrophe naturelle ont été publiés coup sur coup au Journal officiel, les 23 et 29 octobre 2026, pour les épisodes de fin septembre et de la mi-octobre. Conséquence directe pour les sinistrés : deux compteurs distincts tournent, avec une première échéance de déclaration fixée au 22 novembre et une seconde au 28 novembre. Qui rate la date limite risque de voir son dossier refusé par son assureur, alors même que la garantie catastrophes naturelles figure dans tous les contrats multirisques habitation.
Plan de l'article
Deux arrêtés, deux épisodes, deux dossiers #
Le premier arrêté, daté du 16 octobre 2026 et publié au Journal officiel le 23 octobre, reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour les inondations survenues du 29 septembre au 1er octobre 2026. Il concerne 26 communes du Gard. Le second, daté du 27 octobre et publié le 29 octobre, couvre les inondations des 19 et 20 octobre 2026 dans 33 communes gardoises, comme le détaille le point complet publié par Selectra fin octobre.
Le délai de déclaration en catastrophe naturelle est de trente jours après la publication de l’arrêté au Journal officiel. Le calendrier est donc le suivant : les dégâts du premier épisode doivent être déclarés au plus tard le dimanche 22 novembre 2026, ceux du second avant le samedi 28 novembre 2026.
Le piège est là : une déclaration ne couvre qu’un seul épisode. Le second délai ne prolonge pas le premier. Un foyer inondé fin septembre puis de nouveau à la mi-octobre doit monter deux dossiers séparés, chacun avec ses photos, ses factures et sa liste chiffrée des biens endommagés. Attendre fin novembre pour tout envoyer d’un bloc revient à laisser passer la date du premier sinistre.
Sept communes gardoises reconnues deux fois
Sept communes du département figurent dans les deux arrêtés : Aubais, Calvisson, Congénies, Junas, Saint-Gilles, Saint-Laurent-d’Aigouze et Vauvert. Pour leurs habitants, la double déclaration n’est pas une hypothèse d’école mais le cas général dès lors que les deux crues ont causé des dégâts.
Le Gard n’est pas seul concerné par ce scénario de reconnaissance en double. Marseille et Rognac, dans les Bouches-du-Rhône, ainsi que Bandol, dans le Var, apparaissent aussi dans deux arrêtés, pour des épisodes remontant au 25 juillet et au 21 août selon les communes.
La franchise de 380 euros s’applique encore deux fois #
C’est l’autre mauvaise surprise du moment. La loi du 26 mai 2026 a posé le principe d’une franchise unique lorsque plusieurs aléas naturels frappent le même bien sur une courte période. Mais le décret qui doit fixer la durée de cette période n’était toujours pas paru au Journal officiel à la fin octobre. Tant que ce texte manque, la règle reste lettre morte : un logement endommagé par les deux épisodes supporte deux franchises légales de 380 euros, soit 760 euros au total qui restent à la charge de l’assuré.
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Concrètement, pour un sinistré de Vauvert qui aurait subi 2 000 euros de dégâts fin septembre puis 3 500 euros à la mi-octobre, l’indemnisation s’établit à 4 740 euros une fois les deux franchises déduites. Les sinistrés ont donc intérêt à suivre la parution du décret, mais sans en attendre un effet rétroactif garanti sur les dossiers en cours.
Comment monter un dossier solide
La déclaration se fait auprès de son assureur, par l’espace client, par courrier recommandé ou par téléphone, en rappelant le numéro de contrat et la date de l’arrêté concerné. Le dossier doit lister les dommages pièce par pièce : photos datées, factures d’achat ou de réparation, devis, et tout justificatif de la valeur des biens détruits. Les objets endommagés ne doivent pas être jetés avant le passage de l’expert ou l’accord de l’assureur, sauf impératif sanitaire, auquel cas il faut les photographier sous tous les angles au préalable.
Le fonctionnement de la garantie catastrophes naturelles, les délais légaux et les recours en cas de litige sont décrits sur la fiche officielle de Service-Public.fr consacrée à l’indemnisation en cas de catastrophe naturelle. Elle rappelle notamment que la garantie joue dès lors que le contrat couvre les dommages aux biens, ce qui est le cas de toutes les multirisques habitation.
Reconnaissance catnat ou simple garantie du contrat : ce qui change #
Pourquoi ces arrêtés comptent-ils autant ? Parce que l’inondation, contrairement à la tempête, n’est indemnisée au titre du régime des catastrophes naturelles que si l’état de catastrophe naturelle est officiellement reconnu pour la commune. Sans arrêté, l’assuré dépend des seules garanties facultatives de son contrat, souvent plus restrictives sur les dégâts des eaux venus de l’extérieur. MoneyVox a détaillé cette différence de traitement entre un sinistre classique et un sinistre reconnu catnat : régime légal, franchise encadrée et délais spécifiques d’un côté, conditions contractuelles variables de l’autre.
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Pour les communes non listées dans les arrêtés d’octobre, rien n’est définitivement perdu : les demandes de reconnaissance passent par les mairies, et des arrêtés complémentaires sont régulièrement publiés plusieurs semaines après un épisode. Les habitants concernés doivent malgré tout déclarer leur sinistre à leur assureur sans attendre, la reconnaissance pouvant intervenir ensuite.
Le réflexe à avoir cette semaine
Pour les sinistrés des 26 communes du premier arrêté, le compte à rebours est déjà bien entamé. La priorité absolue est de boucler la déclaration du premier épisode avant le 22 novembre, quitte à compléter le dossier ensuite avec des devis plus précis. Le second dossier peut suivre dans la foulée, avant le 28 novembre. Un échange écrit avec l’assureur, même sommaire, vaut toujours mieux qu’un dossier parfait envoyé hors délai.
