Quand un assureur construction étranger fait faillite, l’assuré ne peut pas assigner lui-même le Fonds de garantie : c’est au liquidateur de l’assureur de le saisir. La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt du 5 novembre 2026, qui concerne directement les acquéreurs en VEFA et les maîtres d’ouvrage couverts par des compagnies installées ailleurs en Europe.
- Arrêt de la deuxième chambre civile du 5 novembre 2026, pourvoi n° 24-20.158 : la demande adressée directement au FGAO est irrecevable.
- L’assureur en cause, Elite Insurance Company, était établi à Gibraltar et travaillait en libre prestation de services.
- Le Code des assurances réserve la saisine du Fonds au liquidateur, qu’il soit désigné en France ou dans le pays d’origine de l’assureur.
- Le réflexe à avoir : identifier le liquidateur et lui transmettre sa réclamation, preuve à l’appui.
Plan de l'article
- Que s’est-il passé dans cette affaire ?
- Pourquoi seul le liquidateur peut-il saisir le Fonds ?
- Cet arrêt dit-il que la garantie d’achèvement est couverte ?
- Quelles différences entre assureurs français et étrangers ?
- Ce que doivent faire les maîtres d’ouvrage et les professionnels concernés
- Questions fréquentes
Que s’est-il passé dans cette affaire ? #
Selon le compte rendu publié par Le Mag’ Juridique le 16 novembre 2026, des acquéreurs en l’état futur d’achèvement bénéficiaient d’une garantie d’achèvement souscrite auprès d’Elite Insurance Company. Cet assureur, basé à Gibraltar, avait été placé sous administration le 11 décembre 2019.
Les acquéreurs ont alors assigné directement le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). La cour d’appel a jugé leurs demandes irrecevables. Leur pourvoi a été rejeté par la Cour de cassation.
Leur argument principal : faute de liquidateur désigné par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), l’assuré devait pouvoir agir seul. Ils invoquaient aussi la libre prestation de services prévue par le droit européen. Aucun de ces deux arguments n’a convaincu les juges.
Pourquoi seul le liquidateur peut-il saisir le Fonds ? #
Le texte de référence est l’article R. 421-53 du Code des assurances, issu du décret du 16 juillet 2018. Il prévoit que le liquidateur, désigné par l’ACPR ou par les autorités de l’État d’origine d’un assureur européen, saisit le Fonds des demandes d’indemnisation des assurés et bénéficiaires.
La Cour est allée plus loin pour les dossiers antérieurs à ce décret. D’après Le Mag’ Juridique, elle lit l’ancien article R. 421-24-1 comme visant lui aussi le liquidateur nommé à l’étranger. Elle justifie cette lecture par l’égalité de traitement avec les clients d’assureurs français et par le besoin, pour le Fonds, de connaître l’ensemble des créances avant de payer.
Les juges ont également écarté toute question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne. Le litige portait sur la manière de mettre en œuvre la garantie, pas sur son périmètre.
Cet arrêt dit-il que la garantie d’achèvement est couverte ? #
Non. La décision tranche une question de procédure : qui doit frapper à la porte du Fonds. Elle ne dit pas si la garantie d’achèvement des acquéreurs entre dans le champ d’indemnisation du FGAO.
Ce champ est étroit. Sur sa page consacrée à la défaillance d’une entreprise d’assurance, le Fonds de garantie indique n’intervenir que pour deux assurances obligatoires : la responsabilité civile automobile et la garantie dommages-ouvrage, pour les contrats en cours au 1er juillet 2018 ou conclus après.
En dommages-ouvrage, le Fonds précise qu’il prend en charge les réparations relevant de la responsabilité des constructeurs, mais pas les garanties facultatives comme les pertes financières ou les pertes de loyers. Il ajoute qu’il intervient au seul bénéfice des propriétaires particuliers.
Quelles différences entre assureurs français et étrangers ? #
Le Fonds de garantie distingue deux situations. Pour un assureur français, il couvre les sinistres survenus avant le 40e jour suivant la publication du retrait d’agrément au Journal officiel.
Pour un assureur étranger opérant en France en libre prestation de services ou en libre établissement, il intervient pour les sinistres survenus avant la date de fin de validité du contrat, telle que définie par la réglementation du pays d’origine. Dans les deux cas, c’est l’autorité de contrôle qui retire l’agrément, ce qui entraîne la liquidation de l’entreprise.
Ce que doivent faire les maîtres d’ouvrage et les professionnels concernés #
Le Fonds de garantie le formule sans détour : l’assuré doit contacter le liquidateur ou l’administrateur chargé de son dossier, et c’est ce dernier qui sollicitera le FGAO. En cas de procès, c’est à l’assuré de mettre en cause le liquidateur de l’assureur, pas le Fonds seul.
Concrètement, il faut retrouver le nom de l’assureur sur l’attestation remise par le constructeur ou le promoteur, vérifier s’il fait l’objet d’une procédure, puis adresser la réclamation à son liquidateur par un moyen qui laisse une trace. Pour Elite Insurance, le Fonds indique que le liquidateur se joint par l’intermédiaire du courtier SFS.
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Pour les entreprises du bâtiment et les promoteurs, l’arrêt rappelle aussi l’intérêt de vérifier, avant de signer, l’identité et le pays d’agrément de l’assureur proposé. Un contrat moins cher souscrit auprès d’une compagnie étrangère peut compliquer fortement l’indemnisation de vos clients si elle disparaît.
Questions fréquentes #
Puis-je assigner directement le FGAO si mon assureur construction a fait faillite ?
Non. Selon l’arrêt du 5 novembre 2026 et l’article R. 421-53 du Code des assurances, la saisine du Fonds revient au liquidateur de l’assureur, y compris lorsqu’il a été désigné dans un autre pays européen.
Quelles assurances le FGAO prend-il en charge en cas de faillite d’un assureur ?
Selon le Fonds de garantie, la responsabilité civile automobile et la garantie dommages-ouvrage, sous conditions de date, et au seul bénéfice des propriétaires particuliers pour la dommages-ouvrage.
Où trouver le liquidateur de mon assureur ?
Le Fonds de garantie publie sur son site les coordonnées des liquidateurs de certains assureurs dommages-ouvrage défaillants. À défaut, le courtier ou l’intermédiaire qui a placé le contrat peut l’indiquer.
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