Depuis un arrêt rendu le 17 septembre 2026, une clause d’exclusion mal rédigée sur un point ne fait plus tomber toute la clause : le juge examine chaque cas d’exclusion séparément, et l’assureur peut donc continuer à opposer celui qui est clair.
- La deuxième chambre civile abandonne sa position de juin 2021, qui annulait la clause entière.
- L’affaire concerne une brasserie privée d’indemnisation après les fermetures du Covid-19 : son pourvoi est rejeté.
- Une exception subsiste quand l’exclusion imprécise brouille la compréhension de la clause.
- Contester reste possible, mais il faut viser le cas d’exclusion réellement opposé.
Plan de l'article
Que dit exactement la Cour de cassation ? #
La phrase décisive figure au paragraphe 15 de l’arrêt publié sur le site de la Cour de cassation (pourvoi n° 25-12.441). Lorsqu’une clause énumère plusieurs cas d’exclusion, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux », et non au regard de l’ensemble.
La Cour en tire une conséquence directe : la nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne pas celle de toute la clause, « sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension ». C’est un changement assumé, puisque l’arrêt cite lui-même la décision du 17 juin 2021 (pourvoi n° 19-24.467) qu’il remet en cause.
Jusque-là, une clause contenant une cause d’exclusion non formelle était nulle dans sa globalité, même si l’exclusion opposée à l’assuré était précisément énoncée. Les juges expliquent ce revirement par des controverses doctrinales et par des divergences entre cours d’appel.
Quelle affaire a provoqué ce revirement ? #
Une société exploitant une brasserie-restaurant avait souscrit une multirisque professionnelle auprès d’Allianz IARD, avec une annexe couvrant les pertes d’exploitation. Après l’interdiction d’accueillir du public décidée en mars 2020, puis prolongée jusqu’au 2 juin 2020, l’assureur a refusé sa garantie.
La clause invoquée prévoyait deux cas : un « contexte épidémique ou pandémique », d’une part, et la violation délibérée du code du travail et de la réglementation de la profession, d’autre part. L’assurée jugeait ce second volet trop vague et demandait que la clause tombe pour le tout.
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La cour d’appel de Paris avait retenu, le 8 janvier 2025, que seule l’exclusion épidémique s’appliquait au litige et qu’elle était dénuée d’ambiguïté. La Cour de cassation approuve ce raisonnement et rejette le pourvoi : la garantie n’était pas due.
Pourquoi la Cour change-t-elle de position ? #
L’arrêt rappelle d’abord l’objectif de l’article L. 113-1 du code des assurances : l’assuré doit savoir exactement dans quels cas il n’est pas garanti. Or, estime la Cour, il reste en mesure de comprendre une exclusion claire, même si une autre, placée à côté, ne l’est pas.
Elle invoque aussi l’équilibre économique du contrat. Écarter les seules exclusions non formelles concilierait la protection de l’assuré, les prévisions de l’assureur et l’intérêt de la collectivité des assurés. C’est sur ce point que la décision pèse le plus pour les clients : un défaut de rédaction sans lien avec leur sinistre ne suffit plus à obtenir la garantie.
Quels contrats sont concernés ? #
La règle est formulée pour « un contrat d’assurance », sans viser une branche particulière. Le litige portait sur une assurance professionnelle, mais le site spécialisé Magnolia en tire déjà les conséquences pour l’assurance de prêt, où les exclusions touchent notamment les affections psychiques ou les pathologies du dos.
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Pour un artisan ou un commerçant, le sujet est très concret : une même clause peut regrouper plusieurs situations, comme dans ce dossier. Il devient utile de les relire ligne par ligne, plutôt que de compter sur une imprécision située ailleurs dans le texte.
Que peut-on encore contester face à un refus ? #
Le principe posé par l’article L. 113-1 ne bouge pas : une exclusion doit rester formelle et limitée. Selon l’arrêt, elle n’est pas formelle lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite une interprétation. Si le cas opposé par votre assureur présente ce défaut, il reste attaquable.
L’exception ouverte par la Cour mérite aussi d’être regardée de près. Quand l’exclusion imprécise rend la lecture de l’ensemble incertaine, la clause peut encore tomber. L’arrêt n’en donne toutefois pas d’exemple : dans ce dossier, les deux hypothèses étaient distinctes, et les prochaines décisions devront préciser ce critère.
Quelles démarches engager en cas de refus d’indemnisation ? #
Commencez par comparer le motif du refus aux conditions générales et particulières : l’exclusion figure-t-elle bien au contrat, et correspond-elle aux circonstances du sinistre ? Une réclamation écrite peut ensuite être adressée à l’assureur, de préférence en recommandé avec accusé de réception et avec les justificatifs utiles.
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En cas d’échec, La Médiation de l’Assurance peut être saisie sous conditions, avant une éventuelle action en justice. Un professionnel du droit pourra évaluer vos chances au regard de votre contrat, car cet article ne remplace pas l’analyse de votre dossier.
Questions fréquentes #
Une clause d’exclusion imprécise est-elle désormais valable ?
Non. La partie non formelle reste nulle. Ce qui change, c’est que cette nullité n’emporte plus en principe les autres cas d’exclusion de la même clause, s’ils sont clairs.
Cet arrêt concerne-t-il uniquement les pertes d’exploitation liées au Covid-19 ?
Non. Le litige en est issu, mais la Cour raisonne sur toute clause d’un contrat d’assurance qui énumère plusieurs cas d’exclusion de garantie.
Puis-je encore obtenir l’annulation de toute la clause ?
Oui, dans un cas : lorsque la nullité de l’exclusion non formelle affecte la compréhension de la clause. Il faudra le démontrer à partir de sa rédaction.
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