Oui : depuis la loi du 18 août 2026, une assurance décès doit couvrir le décès résultant de l’aide à mourir, y compris sur les contrats déjà signés. La ministre de la Santé a confirmé le 3 novembre une application du dispositif en janvier 2027, ce qui rend le sujet concret pour les familles et les bénéficiaires.
- Le code des assurances intègre désormais le décès résultant de l’aide à mourir dans la garantie décès.
- La règle vaut pour les contrats en cours à l’entrée en vigueur de la loi.
- Le droit à l’aide à mourir s’appliquera en janvier 2027, selon la ministre de la Santé.
- Les fausses déclarations à la souscription restent opposables à l’assuré.
Plan de l'article
- Que dit exactement le code des assurances ?
- En quoi la règle diffère-t-elle de celle du suicide ?
- Quand le dispositif sera-t-il réellement accessible ?
- Quelles limites peut encore opposer l’assureur ?
- Et pour l’assurance de prêt immobilier ?
- Que vérifier sur son contrat dès maintenant ?
- Questions fréquentes
Que dit exactement le code des assurances ? #
La phrase tient en une ligne. L’article L132-7 du code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, prévoit que « l’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir » définie par le code de la santé publique.
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Elle a été ajoutée par l’article 18 de la loi n° 2026-794 du 18 août 2026. Ce même article précise que la disposition s’applique aux contrats d’assurance décès en cours à l’entrée en vigueur du texte. Un assuré n’a donc pas besoin de signer un avenant pour en bénéficier.
Cette précision distingue l’aide à mourir du suicide, que le même article traite de façon spécifique.
En quoi la règle diffère-t-elle de celle du suicide ? #
Le suicide obéit toujours à un régime particulier. L’article L132-7 rend l’assurance décès « de nul effet » si l’assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat. La couverture joue à compter de la deuxième année, et le même délai s’applique aux garanties supplémentaires en cas d’augmentation du capital.
La phrase sur l’aide à mourir ne reprend pas ce délai. Selectra, qui a analysé le texte, en conclut qu’aucun délai d’attente ni ancienneté minimale du contrat ne s’applique à ce cas. Le capital est alors versé au bénéficiaire désigné, dans les conditions habituelles du contrat.
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Quand le dispositif sera-t-il réellement accessible ? #
L’obligation d’assurance figure déjà dans le code, mais l’aide à mourir elle-même n’est pas encore praticable. Interrogée sur franceinfo, Stéphanie Rist a déclaré que la loi entrerait en application « en janvier 2027, comme prévu ».
Comme le rappelle Vidal, les soignants ne pourront appliquer le texte qu’une fois les décrets d’application publiés. Tant qu’ils ne le sont pas, le calendrier annoncé reste un engagement gouvernemental.
Les conditions d’accès relèvent du code de la santé publique et non du contrat d’assurance. La personne doit être majeure, française ou résidente de longue date, atteinte d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, subir une souffrance physique jugée insupportable et rester capable d’exprimer un choix éclairé.
Quelles limites peut encore opposer l’assureur ? #
La couverture du décès ne fait pas disparaître les autres règles du contrat. Une fausse déclaration intentionnelle sur l’état de santé lors de la souscription reste opposable à l’assuré et peut entraîner la nullité du contrat, rappelle Selectra.
Les exclusions prévues au contrat continuent aussi de s’appliquer lorsqu’elles sont sans lien avec la phrase ajoutée par la loi. La lecture attentive des conditions générales garde donc tout son intérêt, surtout pour un contrat ancien souscrit avec un questionnaire de santé.
Enfin, l’obligation vise la garantie décès. Elle ne crée ni capital supplémentaire ni droit nouveau pour un proche qui ne serait pas désigné comme bénéficiaire.
Et pour l’assurance de prêt immobilier ? #
C’est le point le moins tranché. L’assurance emprunteur comporte bien une garantie décès, mais la loi ne la nomme pas expressément. Selectra souligne aussi que certains contrats collectifs relèvent d’institutions de prévoyance, soumises au code de la sécurité sociale, que le texte ne mentionne pas.
Pour ces contrats, la notice d’information reste la première référence à consulter. Faute de réponse claire, il vaut mieux interroger l’organisme par écrit et conserver sa réponse, plutôt que de présumer d’une couverture.
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Que vérifier sur son contrat dès maintenant ? #
Trois contrôles suffisent à éviter l’essentiel des difficultés. Le premier concerne la clause bénéficiaire : un mariage, une séparation ou une naissance peuvent l’avoir rendue obsolète, et c’est elle qui détermine qui recevra le capital.
Le deuxième porte sur la date de souscription et les éventuelles augmentations de garanties, utiles pour distinguer les règles applicables. Le troisième consiste à relire les réponses au questionnaire de santé, si le contrat en comportait un.
Ces démarches restent des précautions administratives. Elles ne remplacent ni l’échange avec le médecin ni, pour les situations complexes, le conseil d’un professionnel du droit ou de l’assurance.
Questions fréquentes #
Mon contrat signé avant la loi est-il concerné ?
Oui. L’article 18 de la loi n° 2026-794 applique la règle aux contrats d’assurance décès en cours à son entrée en vigueur, sans démarche particulière de l’assuré.
Le délai d’un an prévu pour le suicide s’applique-t-il ?
L’article L132-7 ne le reprend pas pour le décès résultant de l’aide à mourir. Selon l’analyse de Selectra, aucun délai d’attente n’est prévu pour ce cas.
L’assurance de prêt immobilier est-elle couverte ?
La loi ne la cite pas expressément. Mieux vaut vérifier la notice du contrat et demander une confirmation écrite à l’assureur ou à l’organisme concerné.
