Fauteuil roulant : l’ancien régime de remboursement s’éteint le 30 novembre, ce que les assurés doivent vérifier

Le 30 novembre 2026 marque la fin de la période de transition ouverte par la réforme des fauteuils roulants. À partir du 1er décembre, un dossier ne pourra plus être facturé selon l’ancienne nomenclature : seul le régime de prise en charge intégrale par l’Assurance maladie s’appliquera.

En bref
  • Depuis le 1er décembre 2025, l’Assurance maladie prend en charge intégralement les fauteuils roulants conformes à la nouvelle nomenclature.
  • Une dérogation de 12 mois permettait encore de facturer selon les anciennes règles un fauteuil prescrit avant cette date.
  • Cette dérogation prend fin le 30 novembre 2026.
  • Le forfait annuel de réparation est fixé à 260 euros pour un fauteuil manuel et 750 euros pour un fauteuil électrique.

Que change exactement l’échéance du 30 novembre ? #

La réforme repose sur l’arrêté du 6 février 2025, publié au Journal officiel du 7 février 2025. Son article 1er remplace, au 1er décembre 2025, le chapitre de la liste des produits remboursables consacré aux véhicules pour personnes en situation de handicap.

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L’article 2 du texte, dans sa version publiée au Journal officiel, a prévu un sas. Pendant 12 mois à compter du 1er décembre 2025, un fauteuil lié à une prescription antérieure à cette date pouvait encore être facturé et remboursé selon les règles d’avant la réforme.

Ces 12 mois s’achèvent fin novembre 2026. Comme le rappelle JeChange dans un article publié le 17 novembre 2026, à partir du 1er décembre seul le nouveau cadre s’appliquera. L’ancien système, qui pouvait laisser une partie du prix à la charge du patient, disparaît.

Qui est concerné par cette fin de transition ? #

Les premiers visés sont les personnes dont la prescription date d’avant décembre 2025 et dont le fauteuil n’a pas encore été facturé. C’est le cas d’un dossier resté en attente d’un devis, d’un essai ou d’une livraison.

Pour ces assurés, il est utile de demander au distributeur dans quel cadre le devis a été établi. C’est lui qui facture l’Assurance maladie. Si le dossier relève de l’ancien régime et n’est pas facturé à temps, il faudra repartir sur une prescription et un devis conformes à la nouvelle nomenclature.

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Avant de signer, comparez le montant restant à votre charge dans les deux cadres. Le nouveau régime vise une prise en charge intégrale, ce qui le rend souvent plus favorable, mais seul le distributeur peut chiffrer votre cas.

Une autre date pour la location

L’article 3 de l’arrêté fixe aussi au 1er décembre 2026 l’entrée en vigueur des spécifications techniques minimales des fauteuils proposés en location. Les personnes qui louent un fauteuil ont donc intérêt à se rapprocher de leur prestataire pour savoir si leur matériel ou leur contrat est concerné.

Que rembourse le nouveau régime ? #

Selon l’Assurance maladie, la prise en charge intégrale concerne les fauteuils manuels, électriques ou sportifs, les poussettes, les cycles modulaires à roues multiples et les scooters modulaires.

Il faut une prescription d’un médecin, d’un ergothérapeute ou d’un masseur-kinésithérapeute, selon les besoins. Le prescripteur choisit entre l’achat, la location de courte durée et la location de longue durée. L’Assurance maladie devient le point de contact unique pour la demande.

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Les options ou adjonctions spécifiques peuvent être prises en charge sur devis, après une demande d’accord préalable envoyée à l’Assurance maladie. Pour l’entretien et les réparations, le forfait annuel a été relevé de 50 % : 260 euros par an pour un fauteuil manuel et 750 euros pour un fauteuil électrique.

Le choix du modèle est encadré

Le portail public pour-les-personnes-agees.gouv.fr précise que le pharmacien ou le distributeur doit proposer, sur catalogue, au moins quatre modèles correspondant à la prescription. La personne essaie au moins deux fauteuils dans son lieu de vie avant de choisir.

Le même portail indique que l’Assurance maladie règle directement le prestataire s’il est conventionné. L’achat d’un fauteuil neuf ou remis en bon état d’usage est remboursable, tout comme la location.

Quel rôle reste-t-il à la mutuelle ? #

Pour un fauteuil conforme à la nomenclature et facturé dans le nouveau cadre, la prise en charge est assurée par l’Assurance maladie. JeChange souligne que ce fonctionnement diffère du 100 % Santé des lunettes ou des aides auditives, où la complémentaire santé finance une large part.

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La complémentaire garde toutefois un intérêt pour ce qui sort de ce cadre : une option refusée à l’accord préalable, un dossier resté sous l’ancien régime, ou des frais liés au handicap qui ne relèvent pas du fauteuil lui-même. Le plus simple est de relire le tableau de garanties de son contrat, à la ligne des dispositifs médicaux ou de l’appareillage.

En cas de doute, l’assuré peut demander à sa mutuelle une estimation écrite avant toute dépense. Cette réponse permet de comparer avec le devis du distributeur et d’éviter une mauvaise surprise après la facture.

Comment s’organiser d’ici au 30 novembre ? #

Pour un dossier ancien non facturé, le bon réflexe est d’appeler le distributeur dès maintenant. Il peut dire si la facturation sous l’ancien régime reste possible dans le délai, ou s’il vaut mieux basculer vers le nouveau cadre.

Pour un nouveau besoin, il n’y a rien à anticiper : la demande suit le nouveau parcours, avec prescription, essais et, si besoin, accord préalable pour les options. En cas de question, la caisse d’Assurance maladie, le prescripteur ou le pharmacien restent les interlocuteurs de référence.

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Questions fréquentes #

Mon fauteuil a été prescrit avant décembre 2025, que se passe-t-il ?

L’arrêté a permis de le facturer selon les anciennes règles pendant 12 mois à partir du 1er décembre 2025. Au-delà du 30 novembre 2026, cette possibilité disparaît et le nouveau cadre s’applique.

Faut-il une mutuelle pour être remboursé d’un fauteuil roulant ?

Dans le nouveau cadre, la prise en charge d’un fauteuil conforme est intégrale par l’Assurance maladie. La mutuelle peut intervenir sur ce qui n’entre pas dans ce périmètre, selon les garanties du contrat.

Les réparations sont-elles couvertes ?

Oui, par un forfait annuel de 260 euros pour un fauteuil manuel et de 750 euros pour un fauteuil électrique, selon l’Assurance maladie.

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